Article L313-11
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Texte intégral
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016
Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter.