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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 septembre 2010
Version en vigueur du 1 septembre 2010 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions d'application du présent titre à l'exception de celles de la section 1 du présent chapitre, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois le modèle de l'offre visée aux articles L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-26 pourra, en tant que de besoin, être fixé par le comité de la réglementation bancaire.
Ajout : mentionnés à l'article L. 311-2 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier
du présent titre
Ajout : .
Suppression : à
Ajout : Lorsqu'une
Suppression : l'exception
Ajout : opération
de
Suppression : celles
Ajout : crédit
Suppression : de
Ajout : destinée
Ajout : à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers dont
la
Suppression : section
Ajout : part
Suppression : 1
Ajout : relative
Suppression : du
Ajout : ne
Suppression : présent
Ajout : dépasse
Suppression : chapitre,
Ajout : pas
Suppression : sont
Ajout : un
Suppression : fixées
Ajout : seuil
Ajout : fixé
par décret en Conseil d'Etat
Ajout : , le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre
.
Suppression : Toutefois
Ajout : Lorsque
Ajout : cette part relative dépasse ce seuil,
le
Suppression : modèle
Ajout : nouveau
Ajout : contrat
de
Suppression : l'offre
Ajout : crédit
Suppression : visée
Ajout : est
Suppression : aux
Ajout : soumis
Suppression : articles
Ajout : au
Ajout : chapitre II du même titre. Lorsqu'une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l'article
L.
Suppression : 312-7
Ajout : 312-2
,
Suppression : L
Ajout : le nouveau contrat de crédit est également soumis au chapitre II du présent titre
.
Suppression : 312-8
Ajout : Le
Suppression : et
Ajout : prêteur
Ajout : qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits mentionnés à l'article
L.
Suppression : 312-26
Ajout : 311-16
Suppression : pourra,
Ajout : effectue
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : tant
Ajout : remboursement
Suppression : que
Ajout : du
Ajout : montant dû au titre
de
Suppression : besoin
Ajout : ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable
,
Suppression : être
Ajout : le
Suppression : fixé
Ajout : prêteur
Suppression : par
Ajout : rappelle
Ajout : à l'emprunteur la possibilité de résilier
le
Suppression : comité
Ajout : contrat
Ajout : afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre
de
Ajout : résiliation signée par l'emprunteur. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux alinéas précédents sont conclues, afin de garantir