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Lorsque la commission constateAjout : , Ajout : sans retenir son caractère irrémédiable, l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, elle peut recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires Suppression : ou fiscales pour une durée qui ne peut excéder Suppression : troisAjout : deux ans. Sauf proposition contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être de plein droit productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux légal. Suppression : Les dettes fiscales peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles dans les conditions visées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. A l'issue de la période visée au premier alinéa, la commission réexamine la situation du débiteur. Si cette situation le permet, elle recommande tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 331-7. Si le débiteur demeure insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et motivée, l'effacement Suppression : total ou partiel des créancesAjout : . Suppression : autresAjout : Celles Suppression : qu'alimentairesAjout : dont Ajout : le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou Suppression : fiscalesAjout : le coobligé ne peuvent faire l'objet d'un effacement. Les dettes fiscales Suppression : peuvent faireAjout : font l'objet de remises totales ou partielles dans les Suppression : conditions visées à l'article L. 247Ajout : mêmes Suppression : duAjout : conditions Suppression : livreAjout : que Suppression : desAjout : les Suppression : procéduresAjout : autres Suppression : fiscalesAjout : dettes. Aucun nouvel effacement ne peut intervenir, dans une période de huit ans, pour des dettes similaires à celles qui ont donné lieu à un effacement.