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Suppression : Lorsque laAjout : La commission Suppression : constateAjout : peut recommander, Suppression : sansAjout : par Suppression : retenirAjout : proposition Suppression : sonAjout : spéciale Suppression : caractèreAjout : et Suppression : irrémédiableAjout : motivée, Suppression : l'insolvabilitéAjout : les Suppression : duAjout : mesures Suppression : débiteurAjout : suivantes Suppression : caractériséeAjout : : Suppression : parAjout : 1° Suppression : l'absenceAjout : En Suppression : deAjout : cas Suppression : ressourcesAjout : de Suppression : ouAjout : vente Suppression : deAjout : forcée Suppression : biensAjout : du Suppression : saisissablesAjout : logement Suppression : deAjout : principal Suppression : natureAjout : du Suppression : àAjout : débiteur, Suppression : permettreAjout : grevé Suppression : d'apurerAjout : d'une Suppression : toutAjout : inscription Suppression : ouAjout : bénéficiant Suppression : partieAjout : à Suppression : deAjout : un Suppression : sesAjout : établissement Suppression : dettesAjout : de Suppression : etAjout : crédit Suppression : rendantAjout : ayant Suppression : inapplicablesAjout : fourni les Suppression : mesuresAjout : sommes Suppression : prévuesAjout : nécessaires à Suppression : l'article L.Ajout : son Suppression : 331-7Ajout : acquisition, Suppression : elle peut soitAjout : la Suppression : recommanderAjout : réduction Suppression : laAjout : du Suppression : suspensionAjout : montant de Suppression : l'exigibilitéAjout : la Ajout : fraction des Suppression : créancesAjout : prêts Suppression : autresAjout : immobiliers Suppression : qu'alimentairesAjout : restant Suppression : pourAjout : due Suppression : uneAjout : aux Suppression : duréeAjout : établissements Suppression : quiAjout : de Suppression : neAjout : crédit Suppression : peutAjout : après Suppression : excéderAjout : la Suppression : deuxAjout : vente, Suppression : ansAjout : après Suppression : soit,Ajout : imputation Suppression : parAjout : du Suppression : uneAjout : prix Suppression : propositionAjout : de Suppression : spécialeAjout : vente Suppression : etAjout : sur Suppression : motivée,Ajout : le Suppression : recommanderAjout : capital Suppression : l'effacementAjout : restant Suppression : partielAjout : dû, Ajout : dans des Suppression : créances.Ajout : proportions Suppression : EnAjout : telles Suppression : ceAjout : que Suppression : casAjout : son paiement, Suppression : lesAjout : assorti Suppression : mesuresAjout : d'un Suppression : prévuesAjout : rééchelonnement Suppression : àAjout : calculé Ajout : conformément au 1° de l'article L. 331-7Suppression : peuventAjout : , Suppression : êtreAjout : soit Suppression : misesAjout : compatible Suppression : enAjout : avec Suppression : oeuvreAjout : les Suppression : dèsAjout : ressources Suppression : lorsAjout : et Suppression : queAjout : les Suppression : l'effacementAjout : charges Suppression : partielAjout : du Suppression : desAjout : débiteur. Suppression : créancesAjout : La Suppression : lesAjout : même Suppression : rendAjout : mesure Suppression : possibles.Ajout : est Suppression : SaufAjout : applicable Suppression : propositionAjout : en Suppression : contraireAjout : cas de Suppression : la commission, laAjout : vente Suppression : suspensionAjout : amiable Suppression : deAjout : dont Suppression : laAjout : le Suppression : créanceAjout : principe, Suppression : entraîneAjout : destiné Suppression : laAjout : à Suppression : suspensionAjout : éviter Suppression : duAjout : une Suppression : paiementAjout : saisie Suppression : desAjout : immobilière, Suppression : intérêtsAjout : et Suppression : dusAjout : les Suppression : àAjout : modalités Suppression : ceAjout : ont Suppression : titre.Ajout : été Suppression : DurantAjout : arrêtés Suppression : cetteAjout : d'un Suppression : période,Ajout : commun Suppression : seulesAjout : accord Suppression : lesAjout : entre Suppression : sommesAjout : le Suppression : duesAjout : débiteur Suppression : auAjout : et Suppression : titreAjout : l'établissement Suppression : duAjout : de Suppression : capitalAjout : crédit. Suppression : peuventAjout : Le Suppression : êtreAjout : bénéfice de Suppression : plein droitAjout : ces Suppression : productivesAjout : dispositions Suppression : d'intérêtsAjout : ne Suppression : dontAjout : peut Suppression : leAjout : être Suppression : tauxAjout : invoqué Suppression : n'excèdeAjout : plus Suppression : pasAjout : de Suppression : leAjout : deux Suppression : tauxAjout : mois Suppression : légal.Ajout : après Suppression : DansAjout : sommation Suppression : leAjout : faite Suppression : casAjout : au Suppression : oùAjout : débiteur Suppression : laAjout : d'avoir Suppression : commissionAjout : à Suppression : recommandeAjout : payer Suppression : laAjout : le Suppression : suspensionAjout : montant de Suppression : l'exigibilitéAjout : la Ajout : fraction des Suppression : créancesAjout : prêts Suppression : autresAjout : immobiliers Suppression : qu'alimentairesAjout : restant due, Suppression : elleAjout : à Suppression : réexamineAjout : moins que, Suppression : àAjout : dans Suppression : l'issueAjout : ce Suppression : deAjout : délai, la Suppression : périodeAjout : commission Suppression : deAjout : n'ait Suppression : suspension,Ajout : été Suppression : laAjout : saisie Suppression : situationAjout : par Suppression : duAjout : ce Ajout : même débiteur.Suppression : Si cetteAjout : A Suppression : situationAjout : peine Suppression : leAjout : de Suppression : permetAjout : nullité, Suppression : elle recommandeAjout : la Suppression : toutAjout : sommation Suppression : ouAjout : de Suppression : partieAjout : payer Suppression : desAjout : reproduit Suppression : mesuresAjout : les Suppression : prévuesAjout : dispositions Suppression : àAjout : du Suppression : l'articleAjout : présent Suppression : LAjout : alinéa. Suppression : 331-7.Ajout : Ces Suppression : SiAjout : mesures Suppression : leAjout : peuvent Suppression : débiteurAjout : se Suppression : demeureAjout : combiner Suppression : insolvable,Ajout : avec Suppression : elleAjout : celles Suppression : recommande,Ajout : prévues Suppression : parAjout : à Suppression : uneAjout : l'article Suppression : propositionAjout : L. Suppression : spécialeAjout : 331-7 Suppression : etAjout : ; Suppression : motivée,Ajout : 2° Suppression : l'effacementAjout : L'effacement partiel des créances Suppression : éventuellement combiné avec les mesures Suppression : deAjout : mentionnées Ajout : à l'article L. 331-7. Celles Ajout : de ces créances dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligéAjout : , Ajout : personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement. Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes. Suppression : AucunAjout : Les Suppression : nouvelAjout : créances Suppression : effacementAjout : figurant Ajout : dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne Suppression : peutAjout : peuvent Suppression : intervenir,Ajout : produire Suppression : dansAjout : d'intérêts Suppression : uneAjout : ou Suppression : périodeAjout : générer de Suppression : huitAjout : pénalités Suppression : ans,Ajout : de Suppression : pourAjout : retard Suppression : desAjout : jusqu'à Suppression : dettesAjout : ce Suppression : similairesAjout : que Suppression : àAjout : les Suppression : cellesAjout : mesures Suppression : quiAjout : prévues Suppression : ontAjout : au Suppression : donnéAjout : présent Suppression : lieuAjout : article Suppression : àAjout : soient Suppression : unAjout : opposables Suppression : effacementAjout : au créancier.