Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 75 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
252 mots ajoutés 233 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque laAjout : La commission Suppression : constateAjout : peut recommander, Suppression : sansAjout : par Suppression : retenirAjout : proposition Suppression : sonAjout : spéciale Suppression : caractèreAjout : et Suppression : irrémédiableAjout : motivée,
Suppression : l'insolvabilité
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : mesures
Suppression : débiteur
Ajout : suivantes
Suppression : caractérisée
Ajout : :
Suppression : par
Ajout : 1°
Suppression : l'absence
Ajout : En
Suppression : de
Ajout : cas
Suppression : ressources
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : vente
Suppression : de
Ajout : forcée
Suppression : biens
Ajout : du
Suppression : saisissables
Ajout : logement
Suppression : de
Ajout : principal
Suppression : nature
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : débiteur,
Suppression : permettre
Ajout : grevé
Suppression : d'apurer
Ajout : d'une
Suppression : tout
Ajout : inscription
Suppression : ou
Ajout : bénéficiant
Suppression : partie
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : ses
Ajout : établissement
Suppression : dettes
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : crédit
Suppression : rendant
Ajout : ayant
Suppression : inapplicables
Ajout : fourni
les
Suppression : mesures
Ajout : sommes
Suppression : prévues
Ajout : nécessaires
à
Suppression : l'article L.
Ajout : son
Suppression : 331-7
Ajout : acquisition
,
Suppression : elle peut soit
Ajout : la
Suppression : recommander
Ajout : réduction
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : suspension
Ajout : montant
de
Suppression : l'exigibilité
Ajout : la
Ajout : fraction
des
Suppression : créances
Ajout : prêts
Suppression : autres
Ajout : immobiliers
Suppression : qu'alimentaires
Ajout : restant
Suppression : pour
Ajout : due
Suppression : une
Ajout : aux
Suppression : durée
Ajout : établissements
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : crédit
Suppression : peut
Ajout : après
Suppression : excéder
Ajout : la
Suppression : deux
Ajout : vente,
Suppression : ans
Ajout : après
Suppression : soit,
Ajout : imputation
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : une
Ajout : prix
Suppression : proposition
Ajout : de
Suppression : spéciale
Ajout : vente
Suppression : et
Ajout : sur
Suppression : motivée,
Ajout : le
Suppression : recommander
Ajout : capital
Suppression : l'effacement
Ajout : restant
Suppression : partiel
Ajout : dû,
Ajout : dans
des
Suppression : créances.
Ajout : proportions
Suppression : En
Ajout : telles
Suppression : ce
Ajout : que
Suppression : cas
Ajout : son paiement
,
Suppression : les
Ajout : assorti
Suppression : mesures
Ajout : d'un
Suppression : prévues
Ajout : rééchelonnement
Suppression : à
Ajout : calculé
Ajout : conformément au 1° de
l'article L. 331-7
Suppression : peuvent
Ajout : ,
Suppression : être
Ajout : soit
Suppression : mises
Ajout : compatible
Suppression : en
Ajout : avec
Suppression : oeuvre
Ajout : les
Suppression : dès
Ajout : ressources
Suppression : lors
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : les
Suppression : l'effacement
Ajout : charges
Suppression : partiel
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : débiteur.
Suppression : créances
Ajout : La
Suppression : les
Ajout : même
Suppression : rend
Ajout : mesure
Suppression : possibles.
Ajout : est
Suppression : Sauf
Ajout : applicable
Suppression : proposition
Ajout : en
Suppression : contraire
Ajout : cas
de
Suppression : la commission, la
Ajout : vente
Suppression : suspension
Ajout : amiable
Suppression : de
Ajout : dont
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : créance
Ajout : principe,
Suppression : entraîne
Ajout : destiné
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : suspension
Ajout : éviter
Suppression : du
Ajout : une
Suppression : paiement
Ajout : saisie
Suppression : des
Ajout : immobilière,
Suppression : intérêts
Ajout : et
Suppression : dus
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : modalités
Suppression : ce
Ajout : ont
Suppression : titre.
Ajout : été
Suppression : Durant
Ajout : arrêtés
Suppression : cette
Ajout : d'un
Suppression : période,
Ajout : commun
Suppression : seules
Ajout : accord
Suppression : les
Ajout : entre
Suppression : sommes
Ajout : le
Suppression : dues
Ajout : débiteur
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : titre
Ajout : l'établissement
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : capital
Ajout : crédit.
Suppression : peuvent
Ajout : Le
Suppression : être
Ajout : bénéfice
de
Suppression : plein droit
Ajout : ces
Suppression : productives
Ajout : dispositions
Suppression : d'intérêts
Ajout : ne
Suppression : dont
Ajout : peut
Suppression : le
Ajout : être
Suppression : taux
Ajout : invoqué
Suppression : n'excède
Ajout : plus
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : deux
Suppression : taux
Ajout : mois
Suppression : légal.
Ajout : après
Suppression : Dans
Ajout : sommation
Suppression : le
Ajout : faite
Suppression : cas
Ajout : au
Suppression : où
Ajout : débiteur
Suppression : la
Ajout : d'avoir
Suppression : commission
Ajout : à
Suppression : recommande
Ajout : payer
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : suspension
Ajout : montant
de
Suppression : l'exigibilité
Ajout : la
Ajout : fraction
des
Suppression : créances
Ajout : prêts
Suppression : autres
Ajout : immobiliers
Suppression : qu'alimentaires
Ajout : restant due
,
Suppression : elle
Ajout : à
Suppression : réexamine
Ajout : moins que
,
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : l'issue
Ajout : ce
Suppression : de
Ajout : délai,
la
Suppression : période
Ajout : commission
Suppression : de
Ajout : n'ait
Suppression : suspension,
Ajout : été
Suppression : la
Ajout : saisie
Suppression : situation
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : ce
Ajout : même
débiteur.
Suppression : Si cette
Ajout : A
Suppression : situation
Ajout : peine
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : permet
Ajout : nullité
,
Suppression : elle recommande
Ajout : la
Suppression : tout
Ajout : sommation
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : partie
Ajout : payer
Suppression : des
Ajout : reproduit
Suppression : mesures
Ajout : les
Suppression : prévues
Ajout : dispositions
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : présent
Suppression : L
Ajout : alinéa
.
Suppression : 331-7.
Ajout : Ces
Suppression : Si
Ajout : mesures
Suppression : le
Ajout : peuvent
Suppression : débiteur
Ajout : se
Suppression : demeure
Ajout : combiner
Suppression : insolvable,
Ajout : avec
Suppression : elle
Ajout : celles
Suppression : recommande,
Ajout : prévues
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : une
Ajout : l'article
Suppression : proposition
Ajout : L.
Suppression : spéciale
Ajout : 331-7
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : motivée,
Ajout : 2°
Suppression : l'effacement
Ajout : L'effacement
partiel des créances
Suppression : éventuellement
combiné avec les mesures
Suppression : de
Ajout : mentionnées
Ajout : à
l'article L. 331-7. Celles
Ajout : de ces créances
dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé
Ajout : ,
Ajout : personnes physiques,
ne peuvent faire l'objet d'un effacement. Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.
Suppression : Aucun
Ajout : Les
Suppression : nouvel
Ajout : créances
Suppression : effacement
Ajout : figurant
Ajout : dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge
ne
Suppression : peut
Ajout : peuvent
Suppression : intervenir,
Ajout : produire
Suppression : dans
Ajout : d'intérêts
Suppression : une
Ajout : ou
Suppression : période
Ajout : générer
de
Suppression : huit
Ajout : pénalités
Suppression : ans,
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : retard
Suppression : des
Ajout : jusqu'à
Suppression : dettes
Ajout : ce
Suppression : similaires
Ajout : que
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : celles
Ajout : mesures
Suppression : qui
Ajout : prévues
Suppression : ont
Ajout : au
Suppression : donné
Ajout : présent
Suppression : lieu
Ajout : article
Suppression : à
Ajout : soient
Suppression : un
Ajout : opposables
Suppression : effacement
Ajout : au créancier
.