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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1 novembre 2010
Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si, en cours d'exécution d'un plan conventionnel ou de recommandations, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel. Après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture de la procédure. Le plan ou les recommandations dont l'exécution a été interrompue sont caducs.
Nouvelle version :
Suppression : Si, en cours d'exécution d'un plan conventionnel ou deAjout : LaSuppression : recommandations,
Ajout : commission
Suppression : il
Ajout : peut
Suppression : apparaît
Ajout : recommander
que
Suppression : la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans
les
Suppression : conditions
Ajout : mesures
prévues
Suppression : au troisième alinéa de
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Suppression : l'article
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L.
Suppression : 330-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de
Ajout : 331-7
Suppression : rétablissement
Ajout : et
Suppression : personnel
Ajout : L
.
Suppression : Après
Ajout : 331-7-1
Suppression : avoir
Ajout : soient
Suppression : constaté
Ajout : subordonnées
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : bonne
Ajout : l'accomplissement
Suppression : foi
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : le
débiteur
Suppression : ,
Suppression : la commission
Ajout : d'actes
Suppression : saisit
Ajout : propres
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : juge
Ajout : faciliter
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : l'exécution
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : garantir
Suppression : fins
Ajout : le
Suppression : d'ouverture
Ajout : paiement
de la
Suppression : procédure. Le plan ou les recommandations dont l'exécution a été interrompue sont caducs