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27 mots ajoutés76 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Si, en cours d'exécution d'un plan conventionnel ou deAjout : LaSuppression : recommandations,Ajout : commissionSuppression : ilAjout : peutSuppression : apparaîtAjout : recommander que Suppression : la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les Suppression : conditionsAjout : mesures prévues Suppression : au troisième alinéa deAjout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
L.
Suppression : 330-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de
Ajout : 331-7
Suppression : rétablissement
Ajout : et
Suppression : personnel
Ajout : L
.
Suppression : Après
Ajout : 331-7-1
Suppression : avoir
Ajout : soient
Suppression : constaté
Ajout : subordonnées
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : bonne
Ajout : l'accomplissement
Suppression : foi
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : le
débiteur
Suppression : ,
Suppression : la commission
Ajout : d'actes
Suppression : saisit
Ajout : propres
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : juge
Ajout : faciliter
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : l'exécution
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : garantir
Suppression : fins
Ajout : le
Suppression : d'ouverture
Ajout : paiement
de la
Suppression : procédure. Le plan ou les recommandations dont l'exécution a été interrompue sont caducs