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Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la liquidation judiciaire du patrimoine Suppression : personnel du débiteur, dont sont exclus les biens Suppression : meublantsAjout : insaisissables Suppression : nécessairesAjout : énumérés à Suppression : la vieAjout : l'article Suppression : couranteAjout : 14 Suppression : etAjout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : biensAjout : loi Suppression : nonAjout : n° Suppression : professionnelsAjout : 91-650 Suppression : indispensablesAjout : du Suppression : àAjout : 9 Suppression : l'exerciceAjout : juillet Suppression : deAjout : 1991 Suppression : sonAjout : portant Suppression : activitéAjout : réforme Suppression : professionnelle.Ajout : des Suppression : IlAjout : procédures Suppression : seAjout : civiles Suppression : prononceAjout : d'exécution, Suppression : leAjout : ainsi Suppression : casAjout : que Suppression : échéant,Ajout : les Suppression : auAjout : biens Suppression : vuAjout : dont Suppression : duAjout : les Suppression : rapportAjout : frais Suppression : renduAjout : de Suppression : parAjout : vente Suppression : leAjout : seraient Suppression : mandataireAjout : manifestement Suppression : dansAjout : disproportionnés Suppression : unAjout : au Suppression : délaiAjout : regard de Suppression : quatreAjout : leur Suppression : moisAjout : valeur Ajout : vénale et les biens non professionnels indispensables à Suppression : compterAjout : l'exercice de Suppression : saAjout : l'activité Suppression : désignationAjout : professionnelle du débiteur. Le juge désigne un liquidateur qui peut être le mandataire. Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur. Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution. En cas de vente forcée, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture a été suspendue par l'effet de ce dernier, les actes effectués par le créancier saisissant sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue. Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances. Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.