Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
48 mots ajoutés42 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la liquidation judiciaire du patrimoine Suppression : personnel du débiteur, dont sont exclus les biens Suppression : meublantsAjout : insaisissablesSuppression : nécessairesAjout : énumérés à Suppression : la vieAjout : l'articleSuppression : couranteAjout : 14Suppression : etAjout : deSuppression : lesAjout : la
Suppression : biens
Ajout : loi
Suppression : non
Ajout : n°
Suppression : professionnels
Ajout : 91-650
Suppression : indispensables
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : 9
Suppression : l'exercice
Ajout : juillet
Suppression : de
Ajout : 1991
Suppression : son
Ajout : portant
Suppression : activité
Ajout : réforme
Suppression : professionnelle.
Ajout : des
Suppression : Il
Ajout : procédures
Suppression : se
Ajout : civiles
Suppression : prononce
Ajout : d'exécution
,
Suppression : le
Ajout : ainsi
Suppression : cas
Ajout : que
Suppression : échéant,
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : biens
Suppression : vu
Ajout : dont
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : rapport
Ajout : frais
Suppression : rendu
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : vente
Suppression : le
Ajout : seraient
Suppression : mandataire
Ajout : manifestement
Suppression : dans
Ajout : disproportionnés
Suppression : un
Ajout : au
Suppression : délai
Ajout : regard
de
Suppression : quatre
Ajout : leur
Suppression : mois
Ajout : valeur
Ajout : vénale et les biens non professionnels indispensables
à
Suppression : compter
Ajout : l'exercice
de
Suppression : sa
Ajout : l'activité
Suppression : désignation
Ajout : professionnelle du débiteur
. Le juge désigne un liquidateur qui peut être le mandataire. Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur. Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution. En cas de vente forcée, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture a été suspendue par l'effet de ce dernier, les actes effectués par le créancier saisissant sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue. Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances. Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.