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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 août 2003 au 1 novembre 2010

Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures visées à l'article L. 331-7. Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge. Elle ne peut excéder dix ans. En cas d'inexécution du plan, le juge en prononce la résolution.
Nouvelle version :
A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures visées ~~Suppression : à~~Ajout : aux ~~Suppression : l'article~~

Ajout : articles

L. 331-7

Ajout : , L

Ajout : 331-7-1 et L. 331-7-2.

Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge. Elle ne peut excéder

~~Suppression : dix~~

Ajout : huit

ans. En cas d'inexécution du plan, le juge en prononce la résolution.