Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
11 mots ajoutés3 mots supprimés
A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures visées Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles L. 331-7Ajout : , L. Ajout : 331-7-1 et L. 331-7-2. Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge. Elle ne peut excéder Suppression : dixAjout : huit ans. En cas d'inexécution du plan, le juge en prononce la résolution.