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Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par Suppression : les lois n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises,Ajout : le Suppression : n°Ajout : livre Suppression : 88-1202Ajout : VI du Suppression : 30 décembre 1988 relative à l'adaptationAjout : code de Suppression : l'exploitation agricole à son environnement économique et social et n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAjout : commerce. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application