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Ancienne version : Les articles L. 330-1 et L. 331-2 à L. 333-6 , à l'exclusion de l'avant-dernière phrase des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 , sont applicables à Mayotte, sous les réserves suivantes : a) A l'article L. 331-2, la référence au revenu minimum garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à un montant fixé par le préfet ; b) A l'article L. 333-6 , les mots : " Dans les départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " A Mayotte ". Pour l'application de ces dispositions : a) Les références aux dispositions législatives du code du travail et au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) Les mots : " juge de l'exécution " sont remplacés par les mots : " président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui ".