Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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15 mots ajoutés1 mot supprimé
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 août 2004 au 1 juin 2009
Version en vigueur du 1 juin 2009 au 1 novembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 330-1 et L. 331-2 à L. 333-6, à l'exclusion de l'avant-dernière phrase des articles L. 331-7 et L. 331-7-1, sont applicables à Mayotte, sous les réserves suivantes : a) A l'article L. 331-2, la référence au revenu minimum d'insertion est remplacée par la référence à un montant fixé par le préfet ; b) A l'article L. 333-6, les mots : "Dans les départements d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "A Mayotte". Pour l'application de ces dispositions : a) Les références aux dispositions législatives du code du travail et au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés par les mots : "président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui".
Nouvelle version :
Les articles L. 330-1 et L. 331-2 à L. 333-6
Ajout :
, à l'exclusion de l'avant-dernière phrase des articles L. 331-7 et L. 331-7-1
Ajout :
, sont applicables à Mayotte, sous les réserves suivantes : a) A l'article L. 331-2, la référence au revenu minimum
Suppression : d'insertion
Ajout : garanti
Ajout : mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles
est remplacée par la référence à un montant fixé par le préfet ; b) A l'article L. 333-6
Ajout :
, les mots : "
Ajout :
Dans les départements d'outre-mer
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
A Mayotte
Ajout :
". Pour l'application de ces dispositions : a) Les références aux dispositions législatives du code du travail et au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) Les mots : "
Ajout :
juge de l'exécution
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui