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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 82 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
155 mots ajoutés142 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les articles LAjout : I. Suppression : 330-1Ajout : - Suppression : etAjout : Pour Suppression : L.Ajout : l'application Suppression : 331-2Ajout : du Suppression : àAjout : présent Suppression : L.Ajout : titre Suppression : 333-6
Ajout : à
Suppression : ,
Ajout : Mayotte
Suppression : à
Ajout : :
Suppression : l'exclusion
Ajout : 1°
Suppression : de
Ajout : En
Suppression : l'avant-dernière
Ajout : l'absence
Suppression : phrase
Ajout : d'adaptation,
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : articles
Ajout : références
Suppression : L.
Ajout : faites
Suppression : 331-7
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : L.
Ajout : dispositions
Suppression : 331-7-1
Ajout : de
Suppression : ,
Ajout : ce
Suppression : sont
Ajout : titre
applicables à Mayotte
Suppression : ,
Suppression : sous
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : réserves
Ajout : dispositions
Suppression : suivantes
Ajout : qui
Suppression : :
Ajout : ne
Suppression : a)
Ajout : sont
Suppression : A
Ajout : pas
Suppression : l'article
Ajout : applicables
Suppression : L.
Ajout : à
Suppression : 331-2
Ajout : Mayotte
,
Suppression : la
Ajout : notamment
Suppression : référence
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : revenu
Ajout : dispositions
Suppression : minimum
Ajout : du
Suppression : garanti
Ajout : code
Suppression : mentionné
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : travail
Suppression : l'article
Ajout : ,
Suppression : L.
Ajout : du
Suppression : 262-2
Ajout : code
Ajout : de procédure civile ou
du code de l'action sociale et des familles
Ajout : ,
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : remplacée
Ajout : remplacées
par
Suppression : la référence à un montant
Ajout : des
Suppression : fixé
Ajout : références
Suppression : par
Ajout : ayant
le
Suppression : préfet ; b)
Ajout : même
Suppression : A
Ajout : objet
Suppression : l'article
Ajout : applicables
Suppression : L.
Ajout : localement
Suppression : 333-6
Ajout : ;
Suppression : ,
Ajout : 2°
Suppression : les
Ajout : Les
mots : "
Suppression : Dans les départements
Ajout : juge
Suppression : d'outre-mer
Ajout : de
Ajout : l'exécution
" sont remplacés
Ajout : partout où ils figurent
par les mots : "
Ajout : président
Suppression : A
Ajout : du
Suppression : Mayotte
Ajout : tribunal
Suppression : ".
Ajout : de
Suppression : Pour
Ajout : première
Suppression : l'application
Ajout : instance
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : ces
Ajout : le
Suppression : dispositions
Ajout : juge
Suppression : :
Ajout : délégué
Suppression : a)
Ajout : par
Suppression : Les
Ajout : lui"
Suppression : références
Ajout : ;
Suppression : aux
Ajout : 3°
Suppression : dispositions
Ajout : A
Suppression : législatives
Ajout : l'article
Suppression : du
Ajout : L.
Suppression : code
Ajout : 331-2,
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : travail
Ajout : référence
Suppression : et
Ajout : au
Ajout : montant forfaitaire mentionné
au
Ajout : 2° de l'article L. 262-2 du
code de
Suppression : procédure
Ajout : l'action
Suppression : civile
Ajout : sociale
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : remplacées
Ajout : des
Ajout : familles est remplacée
par
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : références
Ajout : référence
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : dispositions
Ajout : un
Suppression : applicables
Ajout : montant
Suppression : localement
Ajout : fixé
Suppression : ayant
Ajout : par
le
Suppression : même objet
Ajout : représentant
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : b)
Ajout : l'Etat.
Suppression : Les
Ajout : II.
Suppression : mots
Ajout : -
Suppression : :
Ajout : La
Suppression : "
Ajout : troisième
Suppression : juge
Ajout : phrase
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'exécution
Ajout : huitième
Suppression : "
Ajout : alinéa
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : remplacés
Ajout : l'article
Suppression : par
Ajout : L.
Suppression : les
Ajout : 331-7
Suppression : mots
Ajout : et
Suppression : :
Ajout : la
Suppression : "
Ajout : troisième
Suppression : président
Ajout : phrase
du
Suppression : tribunal
Ajout : 2°
de
Suppression : première
Ajout : l'article
Suppression : instance
Ajout : L.
Suppression : ou
Ajout : 331-7-1
Suppression : les
Ajout : ne
Suppression : juges
Ajout : sont
Suppression : délégués
Ajout : pas
Suppression : par
Ajout : applicables
Suppression : lui
Ajout : à
Suppression : "
Ajout : Mayotte
.