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Il est institué une commission de surendettement des particuliers en Nouvelle-Calédonie. Cette commission comprend le haut-commissaire de la République, président, et le directeur local des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, vice-président. Ces personnes peuvent se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des conditions fixées par décret. La commission comprend également un représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en assure le secrétariat, un représentant des services fiscaux désigné par le président du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ainsi que deux personnalités choisies par le haut-commissaire, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ou, à défaut, désignée en raison de sa compétence en matière de consommation ou d'action familiale. Un suppléant de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions. Suppression : Une personneAjout : La Suppression : justifiantAjout : commission Suppression : d'unAjout : comprend Suppression : diplômeAjout : également Suppression : etAjout : deux Suppression : d'uneAjout : personnes, Suppression : expérienceAjout : désignées Suppression : dansAjout : par le Suppression : domaine juridiqueAjout : haut-commissaire Suppression : etAjout : de Suppression : uneAjout : la Suppression : personneAjout : République, justifiant Ajout : pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familialeAjout : , Suppression : sontAjout : pour Suppression : associéesAjout : l'autre Suppression : àAjout : d'un Suppression : l'instructionAjout : diplôme Suppression : duAjout : et Suppression : dossierAjout : d'une Suppression : etAjout : expérience Suppression : assistentAjout : dans Suppression : auxAjout : le Suppression : réunionsAjout : domaine Suppression : deAjout : juridique. Suppression : laAjout : La commission Suppression : deAjout : adopte Suppression : surendettementAjout : un Suppression : avecAjout : règlement Suppression : voixAjout : intérieur Suppression : consultativeAjout : rendu public.