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Il est institué une commission de surendettement des particuliers dans les îles Wallis et Futuna. Cette commission comprend l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, président, et le payeur des îles Wallis et Futuna, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des conditions fixées par décret. Cette commission comprend également le représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en assure le secrétariat, un représentant des services fiscaux désigné par le président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, ainsi que deux personnalités choisies par l'administrateur supérieur, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ou, à défaut, désignée en raison de sa compétence en matière de consommation ou d'action familiale. Un suppléant de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions. Suppression : Une personne justifiant d'unAjout : La Suppression : diplômeAjout : commission Suppression : etAjout : comprend Suppression : d'uneAjout : également Suppression : expérienceAjout : deux Suppression : dansAjout : personnes, Suppression : leAjout : désignées Suppression : domaineAjout : par Suppression : juridiqueAjout : l'administrateur Suppression : etAjout : supérieur, Suppression : uneAjout : justifiant Suppression : personneAjout : pour Suppression : justifiantAjout : l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familialeAjout : , Suppression : sontAjout : pour Suppression : associéesAjout : l'autre Suppression : àAjout : d'un Suppression : l'instructionAjout : diplôme Suppression : duAjout : et Suppression : dossierAjout : d'une Suppression : etAjout : expérience Suppression : assistentAjout : dans Suppression : auxAjout : le Suppression : réunionsAjout : domaine Suppression : deAjout : juridique. Suppression : laAjout : La commission Suppression : deAjout : adopte Suppression : surendettementAjout : un Suppression : avecAjout : règlement Suppression : voixAjout : intérieur Suppression : consultativeAjout : rendu public.