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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 1 novembre 2010

Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les créanciers auxquels les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.
Nouvelle version :
Les créanciers auxquels les mesures ~~Suppression : recommandées~~Ajout : imposées Ajout : par la commission en application de l'article L. 331-7 ou ~~Suppression : du~~

Ajout : les

~~Suppression : premier~~

Ajout : mesures

~~Suppression : alinéa~~

Ajout : recommandées

~~Suppression : de~~

Ajout : en

~~Suppression : l'article~~

Ajout : application

Ajout : des articles

L. 331-7-1 et

Ajout : L. 331-7-2 et

rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.