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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les ~~Suppression : parties~~Ajout : créanciers ~~Suppression : peuvent~~Ajout : auxquels ~~Suppression : être~~Ajout : les ~~Suppression : assistées~~Ajout : mesures ~~Suppression : devant~~Ajout : recommandées ~~Suppression : la~~Ajout : en ~~Suppression : commission~~Ajout : application

Ajout : de l'article L. 331-7 et rendues exécutoires

par

~~Suppression : toute~~

Ajout : application

~~Suppression : personne~~

Ajout : de

Ajout : l'article L. 332-1 ou

~~Suppression : leur~~

Ajout : l'article

~~Suppression : choix~~

Ajout : L

Ajout : 332-2 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.