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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 août 1995 au 31 juillet 1998

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 1 novembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les créanciers auxquels les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.
Nouvelle version :
Les créanciers auxquels les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 Ajout : ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.