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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 2 août 2003

Version en vigueur du 2 août 2003 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'effacement d'une créance en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.
Nouvelle version :
L'effacement d'une créance en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article ~~Suppression : 65-3 du~~Ajout : L. ~~Suppression : décret~~Ajout : 131-73 du

~~Suppression : 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de~~

Ajout : code

~~Suppression : chèques~~

Ajout : monétaire

~~Suppression : relatif aux cartes de paiement~~

Ajout : financier