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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1 août 1995
Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 2 août 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le juge charge la commission instituée à l'article L. 331-1 de conduire une mission de conciliation dans les conditions définies par le chapitre Ier du présent titre sauf si la commission préalablement saisie n'est pas parvenue à concilier les parties, si les chances de succès de cette mission sont irrémédiablement compromises ou si la situation du débiteur exige la mise en oeuvre immédiate de mesures de redressement judiciaire civil. La commission rend compte au juge de sa mission.
Nouvelle version :
Suppression : Le jugeAjout : L'effacementSuppression : chargeAjout : d'une
Suppression : la
Ajout : créance
Suppression : commission
Ajout : en
Suppression : instituée
Ajout : application
Suppression : à
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 331-1 de conduire une
Ajout : 332-1
Suppression : mission
Ajout : ou
de
Suppression : conciliation dans les conditions définies par le chapitre Ier du présent titre sauf si la commission préalablement saisie n'est pas parvenue à concilier les
Ajout : l'article
Suppression : parties,
Ajout : L.
Suppression : si
Ajout : 332-2
Suppression : les
Ajout : vaut
Suppression : chances
Ajout : régularisation
de
Suppression : succès
Ajout : l'incident
de
Suppression : cette mission
Ajout : paiement
Suppression : sont
Ajout : au
Suppression : irrémédiablement
Ajout : sens
Suppression : compromises
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'article
Suppression : si
Ajout : 65-3
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : situation
Ajout : décret
du
Suppression : débiteur exige
Ajout : 30
Suppression : la
Ajout : octobre
Suppression : mise
Ajout : 1935
Suppression : en
Ajout : unifiant
Suppression : oeuvre
Ajout : le
Suppression : immédiate
Ajout : droit
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : mesures
Ajout : matière
de
Suppression : redressement judiciaire civil. La commission