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Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Article L332-5

Article L332-5

Article L332-5

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
7 octobre 2026 · Satisfaction partielle
Cour de cassation — 1re chambre civile
3 mars 1998 · Cassation.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000028807019
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

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