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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
140 mots ajoutés128 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : PourAjout : A Suppression : assurerAjout : l'occasion Suppression : leAjout : des Suppression : redressement,Ajout : recours Ajout : exercés devant le juge de l'exécution Suppression : peutAjout : pour Suppression : reporterAjout : contester Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : rééchelonner
Ajout : décisions
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : paiement
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : commission
Suppression : dettes
Ajout : en
Suppression : autres
Ajout : matière
Suppression : que
Ajout : d'orientation
Suppression : fiscales,
Ajout : du
Suppression : parafiscales
Ajout : dossier
ou
Suppression : envers
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : application
Suppression : organismes
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : articles
Suppression : sécurité
Ajout : L.
Suppression : sociale,
Ajout : 331-4
Suppression : sans
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : L.
Suppression : le
Ajout : 332-2,
Suppression : délai
Ajout : celui-ci
Suppression : de
Ajout : peut,
Suppression : report
Ajout : avec
Suppression : ou
Ajout : l'accord
Suppression : d'échelonnement
Ajout : du
Suppression : puisse
Ajout : débiteur,
Suppression : excéder
Ajout : décider
Suppression : cinq
Ajout : l'ouverture
Suppression : ans
Ajout : d'une
Suppression : ou
Ajout : procédure
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : moitié
Ajout : rétablissement
Suppression : de
Ajout : personnel.
Suppression : la
Ajout : Si,
Suppression : durée
Ajout : au
Suppression : restant
Ajout : terme
Suppression : à
Ajout : d'un
Suppression : courir
Ajout : délai
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : emprunts
Ajout : neuf
Suppression : en
Ajout : mois
Suppression : cours.
Ajout : à
Suppression : Il
Ajout : compter
Suppression : peut
Ajout : du
Suppression : décider
Ajout : dépôt
Suppression : que
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : dossier,
Suppression : paiements
Ajout : la
Suppression : s'imputeront
Ajout : commission
Suppression : d'abord
Ajout : n'a
Suppression : sur
Ajout : pas
Suppression : le
Ajout : décidé
Suppression : capital
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : son
Suppression : que
Ajout : orientation,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : échéances
Ajout : débiteur
Suppression : reportées
Ajout : peut
Suppression : ou
Ajout : saisir
Suppression : rééchelonnées
Ajout : le
Suppression : porteront
Ajout : juge
Suppression : intérêt
Ajout : aux
Suppression : à
Ajout : fins
Suppression : un
Ajout : d'ouverture
Suppression : taux
Ajout : d'une
Suppression : réduit
Ajout : procédure
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : rétablissement
Suppression : être
Ajout : personnel.
Suppression : inférieur
Ajout : Au
Suppression : au
Ajout : cours
Suppression : taux
Ajout : des
Suppression : d'intérêt
Ajout : trois
Suppression : légal
Ajout : mois
Suppression : sur
Ajout : suivant
Suppression : décision
Ajout : la
Suppression : spéciale
Ajout : date
Suppression : et
Ajout : d'expiration
Suppression : motivée
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : délai
Suppression : si
Ajout : visé
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : situation
Ajout : premier
Suppression : du
Ajout : alinéa
Suppression : débiteur
Ajout : de
Suppression : l'exige
Ajout : l'article L
.
Suppression : Il
Ajout : 331-3,
Suppression : peut
Ajout : le
Suppression : subordonner
Ajout : taux
Suppression : ces
Ajout : d'intérêt
Suppression : mesures
Ajout : applicable
à
Suppression : l'accomplissement
Ajout : tous
Ajout : les emprunts en cours contractés
par le débiteur
Suppression : d'actes propres
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : faciliter
Ajout : taux
Suppression : ou
Ajout : d'intérêt
Suppression : à
Ajout : légal,
Suppression : garantir
Ajout : sauf
Suppression : le
Ajout : décision
Suppression : paiement
Ajout : contraire
de la
Suppression : dette.
Ajout : commission
Suppression : Il
Ajout : intervenant
Suppression : peut
Ajout : au
Suppression : également
Ajout : cours
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : subordonner
Ajout : cette
Suppression : à
Ajout : période
Suppression : l'abstention,
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : décision
Suppression : le
Ajout : contraire
Suppression : débiteur,
Ajout : du
Suppression : d'actes
Ajout : juge
Suppression : qui
Ajout : intervenant
Suppression : aggraveraient
Ajout : à
son
Suppression : insolvabilité
Ajout : issue
.