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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
179 mots ajoutés132 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : AAjout : Lorsque Suppression : l'occasionAjout : la Suppression : desAjout : commission Suppression : recoursAjout : recommande Suppression : exercésAjout : un Suppression : devantAjout : rétablissement Ajout : personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge de l'exécution pour contester
Suppression :
Ajout : confère
Suppression : les
Ajout : force
Suppression : décisions
Ajout : exécutoire
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : commission
Ajout : recommandation,
Ajout : après
en
Suppression : matière
Ajout : avoir
Suppression : d'orientation
Ajout : vérifié
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : dossier
Ajout : régularité
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : application
Ajout : bien-fondé.
Suppression : des
Ajout : Le
Suppression : articles
Ajout : rétablissement
Suppression : L.
Ajout : personnel
Suppression : 331-4
Ajout : sans
Suppression : et
Ajout : liquidation
Suppression : L.
Ajout : judiciaire
Suppression : 332-2,
Ajout : rendu
Suppression : celui-ci
Ajout : exécutoire
Suppression : peut,
Ajout : par
Suppression : avec
Ajout : le
Suppression : l'accord
Ajout : juge
Ajout : de l'exécution entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles
du débiteur
Suppression : ,
Suppression : décider
Ajout : à
Suppression : l'ouverture
Ajout : l'exception
Suppression : d'une
Ajout : des
Suppression : procédure
Ajout : dettes
Suppression : de
Ajout : visées
Suppression : rétablissement
Ajout : à
Suppression : personnel
Ajout : l'article L
.
Suppression : Si
Ajout : 333-1
,
Suppression : au terme
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : celles
Suppression : délai
Ajout : mentionnées
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : neuf
Ajout : l'article
Suppression : mois
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 333-1-2
Suppression : compter
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : dépôt
Ajout : dettes
Suppression : du
Ajout : dont
Suppression : dossier,
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : prix
Suppression : commission
Ajout : a
Suppression : n'a
Ajout : été
Suppression : pas
Ajout : payé
Suppression : décidé
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : lieu
Suppression : son
Ajout : et
Suppression : orientation,
Ajout : place
Suppression : le
Ajout : du
débiteur
Suppression : peut saisir
Ajout : par
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : juge
Ajout : caution
Suppression : aux
Ajout : ou
Suppression : fins
Ajout : le
Suppression : d'ouverture
Ajout : coobligé,
Suppression : d'une
Ajout : personnes
Suppression : procédure
Ajout : physiques.
Suppression : de
Ajout : Le
rétablissement personnel
Suppression : .
Suppression : Au
Ajout : sans
Suppression : cours
Ajout : liquidation
Suppression : des
Ajout : judiciaire
Suppression : trois
Ajout : entraîne
Suppression : mois
Ajout : aussi
Suppression : suivant
Ajout : l'effacement
Ajout : de
la
Suppression : date
Ajout : dette
Suppression : d'expiration
Ajout : résultant
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : délai
Ajout : l'engagement
Suppression : visé
Ajout : que
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : premier
Ajout : débiteur
Suppression : alinéa
Ajout : a
Ajout : donné
de
Suppression : l'article
Ajout : cautionner
Suppression : L.
Ajout : ou
Suppression : 331-3,
Ajout : d'acquitter
Suppression : le
Ajout : solidairement
Suppression : taux
Ajout : la
Suppression : d'intérêt
Ajout : dette
Suppression : applicable
Ajout : d'un
Suppression : à
Ajout : entrepreneur
Suppression : tous
Ajout : individuel
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : emprunts
Ajout : d'une
Suppression : en
Ajout : société.
Suppression : cours
Ajout : Le
Suppression : contractés
Ajout : greffe
Suppression : par
Ajout : procède
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : débiteur
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : mesures
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : taux
Ajout : publicité
Suppression : d'intérêt
Ajout : pour
Suppression : légal,
Ajout : permettre
Suppression : sauf
Ajout : aux
Suppression : décision
Ajout : créanciers
Suppression : contraire
Ajout : qui
Ajout : n'auraient pas été avisés
de la
Suppression : commission
Ajout : recommandation
Suppression : intervenant
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : cours
Ajout : commission
de
Suppression : cette
Ajout : former
Suppression : période
Ajout : tierce
Suppression : ou
Ajout : opposition
Suppression : décision
Ajout : à
Suppression : contraire
Ajout : l'encontre
Ajout : de la décision
du juge
Suppression : intervenant
Ajout : lui
Ajout : conférant force exécutoire. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois
à
Suppression : son
Ajout : compter
Suppression : issue
Ajout : de cette publicité sont éteintes
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