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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 mai 2010

Version en vigueur du 1 mai 2010 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.
Nouvelle version :
A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable ~~Suppression : du~~Ajout : public

~~Suppression : Trésor~~

Ajout : compétent

comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.