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Equation de base traduisant l'équivalence des prêts, d'une part, et des remboursements et charges, d'autre part. (Formule non reproduite, voir Journal officiel du 11 juin 2002 p. 10357Ajout : à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20020611&numTexte=6&pageDebut=10357&pageFin=10358 ). Signification des lettres et symboles : K est le numéro d'ordre d'un prêt ; K' est le numéro d'ordre d'un remboursement ou d'un paiement de charges ; AK est le montant du prêt n° K ; A'K' est le montant du remboursement ou du paiement de charges n° K' ; (somme) est le signe indiquant une somme ; m est le numéro d'ordre du dernier prêt ; m' est le numéro d'ordre du dernier remboursement ou du dernier paiement de charges ; tK est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prêt n° 1 et celle des prêts ultérieurs n° 2 à m ; tK' est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prêt n° 1 et celles des remboursements ou paiements de charges n° 1 à m' ; i est le taux effectif global qui peut être calculé (soit par l'algèbre, soit par approximations successives, soit par un programme d'ordinateur) lorsque les autres termes de l'équation sont connus, par le contrat ou autrement. Remarques a) Les sommes versées de part et d'autre à différents moments ne sont pas nécessairement égales et ne sont pas nécessairement versées à des intervalles égaux. b) La date initiale est celle du premier prêt. c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d'années. Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non. d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale particulière sera augmenté de 1. Hypothèses Le calcul du taux annuel effectif global se fait, le cas échéant, conformément aux hypothèses suivantes : 1° Si un contrat de crédit laisse au consommateur le libre choix quant au mode d'utilisation du crédit, le montant total du crédit est réputé entièrement et immédiatement utilisé ; 2° Si un contrat de crédit Ajout : laisse en général au consommateur le libre choix quant au mode d'utilisation du crédit, mais prévoit parmi les divers modes d'utilisation une limite quant au montant et à la durée, le montant du crédit est réputé utilisé à la date la plus proche prévue dans le contrat et conformément à ces limites de mode d'utilisation ; 3° Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au mode d'utilisation du crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le montant total du crédit est réputé utilisé au taux débiteur le plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d'opérations la plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit ; Suppression : 3Ajout : 4° Suppression : SiAjout : En Suppression : unAjout : cas Suppression : contratAjout : de Ajout : facilité de Suppression : créditAjout : découvert, Suppression : laisseAjout : le Suppression : enAjout : montant Suppression : généralAjout : total Suppression : auAjout : du Suppression : consommateurAjout : crédit Suppression : leAjout : est Suppression : libreAjout : réputé Suppression : choixAjout : utilisé Suppression : quantAjout : en Suppression : auAjout : totalité Suppression : modeAjout : et Suppression : d'utilisationAjout : pour Suppression : duAjout : la Suppression : crédit,Ajout : durée Suppression : maisAjout : totale Suppression : prévoitAjout : du Suppression : parmiAjout : contrat Suppression : lesAjout : de Suppression : diversAjout : crédit. Suppression : modesAjout : Si Suppression : d'utilisationAjout : la Suppression : uneAjout : durée Suppression : limiteAjout : de Suppression : quantAjout : la Suppression : auAjout : facilité Suppression : montantAjout : de Suppression : etAjout : découvert Suppression : àAjout : n'est Suppression : laAjout : pas Suppression : duréeAjout : connue, le Suppression : montantAjout : taux Suppression : duAjout : annuel Suppression : créditAjout : effectif Ajout : global est Suppression : réputéAjout : calculé Suppression : utiliséAjout : en Suppression : àAjout : partant Suppression : laAjout : de Suppression : dateAjout : l'hypothèse Ajout : que la Suppression : plusAjout : durée Suppression : procheAjout : du Suppression : prévueAjout : crédit Suppression : dansAjout : est Suppression : leAjout : de Suppression : contratAjout : trois Suppression : etAjout : mois Suppression : conformémentAjout : ; Suppression : àAjout : 5° Suppression : cesAjout : En Suppression : limitesAjout : cas de Suppression : modeAjout : contrat Suppression : d'utilisationAjout : de Suppression : ;Ajout : crédit Suppression : 4°Ajout : sans Suppression : SiAjout : durée Suppression : aucunAjout : fixe, Suppression : échéancierAjout : y Suppression : n'estAjout : compris Suppression : fixéAjout : les Ajout : crédits qui doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une fois remboursés, sont disponibles pour Suppression : leAjout : une Suppression : remboursementAjout : nouvelle Ajout : utilisation, et autre qu'une facilité de découvert : a) Le crédit est réputé être octroyé pour une durée d'un an Suppression : ;Ajout : à Ajout : partir de la date d'utilisation initiale, et Suppression : b)Ajout : le Suppression : LeAjout : paiement Suppression : montantAjout : final Ajout : effectué par le consommateur liquide le solde du Suppression : créditAjout : capital, Ajout : les intérêts et les autres frais éventuels ; b) Le capital est supposé être remboursé Suppression : enAjout : par Suppression : douzeAjout : le Ajout : consommateur en mensualités égalesAjout : , Suppression : ;Ajout : le Suppression : 5°Ajout : remboursement Suppression : SiAjout : débutant un Suppression : échéancierAjout : mois Suppression : estAjout : après Suppression : fixéAjout : la Suppression : pourAjout : date Ajout : de l'utilisation initiale. Toutefois, dans les cas où le Suppression : remboursementAjout : capital doit être remboursé en totalité uniquement, Suppression : maisAjout : en Suppression : queAjout : un Ajout : seul versement, à l'intérieur de chaque période de paiement, les Suppression : sommesAjout : utilisations Ajout : et les remboursements successifs de la totalité du capital par le consommateur sont supposés être effectués sur la durée d'un an. Les intérêts et autres frais sont appliqués conformément à Suppression : rembourserAjout : ces Suppression : varientAjout : utilisations et remboursements du capital, Ajout : d'une part, et aux dispositions du contrat de crédit, d'autre part ; 6° En cas de contrats de crédit autres que les découverts et les contrats de crédits sans durée fixe visés dans les hypothèses des points 4° et 5° : a) Si la date ou le montant Ajout : d'un remboursement de Suppression : chaqueAjout : capital Ajout : devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis, le remboursement est réputé être Ajout : effectué à la date la plus proche prévue dans le Ajout : contrat de crédit et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat ; Suppression : 6°Ajout : b) Suppression : SaufAjout : Si Suppression : stipulationAjout : la Suppression : contraire,Ajout : date Suppression : lorsqueAjout : de Suppression : leAjout : conclusion Ajout : du contrat de crédit Suppression : prévoitAjout : n'est Suppression : plusieursAjout : pas Suppression : datesAjout : connue, Suppression : deAjout : la Suppression : remboursement,Ajout : date Suppression : leAjout : d'utilisation Suppression : créditAjout : initiale est Suppression : fourniAjout : réputée Suppression : etAjout : être Suppression : lesAjout : la Suppression : remboursementsAjout : date Suppression : sontAjout : qui Suppression : effectuésAjout : correspond à Suppression : laAjout : l'intervalle Ajout : le plus court entre cette date Ajout : et la Suppression : plusAjout : date Suppression : procheAjout : du Suppression : prévueAjout : premier Suppression : dansAjout : paiement Ajout : que le Suppression : contratAjout : consommateur Suppression : ;Ajout : doit Ajout : effectuer. 7° Si Ajout : la date ou le Suppression : plafondAjout : montant Ajout : d'un paiement devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis sur la base du Ajout : contrat de crédit Suppression : n'aAjout : ou Suppression : pasAjout : des Suppression : encoreAjout : hypothèses Suppression : étéAjout : exposées Suppression : arrêtéAjout : aux points 4°, Ajout : 5° ou 6°, le Suppression : plafondAjout : paiement est Suppression : supposéAjout : réputé être Suppression : deAjout : effectué Suppression : 1Ajout : aux Suppression : 500Ajout : dates Suppression : €Ajout : et Suppression : ;Ajout : conditions Suppression : 8°Ajout : requises Suppression : EnAjout : par Suppression : casAjout : le Suppression : deAjout : prêteur Suppression : facilitéAjout : et, Suppression : deAjout : lorsque Suppression : découvert,Ajout : celles-ci Suppression : leAjout : ne Suppression : montantAjout : sont Suppression : totalAjout : pas Suppression : duAjout : connues Suppression : créditAjout : : Suppression : estAjout : a) Suppression : réputéAjout : Les Suppression : utiliséAjout : frais Ajout : d'intérêts sont payés en Suppression : totalitéAjout : même Suppression : etAjout : temps Suppression : pourAjout : que Ajout : les remboursements du capital ; b) Les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la Suppression : duréeAjout : forme Suppression : totaleAjout : d'une Ajout : somme unique, sont payés à la date de conclusion du contrat de créditSuppression : . Suppression : SiAjout : ; Ajout : c) Les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la Suppression : duréeAjout : forme Ajout : de paiements multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du Suppression : contratAjout : premier Ajout : remboursement du capital, et si le montant de Suppression : créditAjout : ces Ajout : paiements n'est pas Suppression : connueAjout : connu, Ajout : les montants sont réputés égaux ; d) Le paiement final liquide le Suppression : tauxAjout : solde Suppression : annuelAjout : du Suppression : effectifAjout : capital, Suppression : globalAjout : les Suppression : estAjout : intérêts Suppression : calculéAjout : et Suppression : enAjout : les Suppression : partantAjout : autres Suppression : deAjout : frais Suppression : l'hypothèseAjout : éventuels Suppression : queAjout : ; Suppression : laAjout : 8° Suppression : duréeAjout : Si Ajout : le plafond du crédit Ajout : n'a pas encore été arrêté, le plafond est Ajout : supposé être de Suppression : troisAjout : 1 Suppression : moisAjout : 500 Ajout : € ; 9° Si des taux Suppression : d'intérêtAjout : débiteurs et des frais différents sont proposés pendant une période limitée ou pour un montant limité, le taux Suppression : d'intérêtAjout : débiteur et les frais sont réputés être le taux Suppression : et les frais lesAjout : le plus Suppression : élevésAjout : élevé pendant la durée totale du contrat de crédit ; 10° Pour les contrats de crédit aux consommateurs pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d'un indicateur convenu, le calcul du taux annuel effectif global part de l'hypothèse que, à compter de la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu'au moment du calcul du taux annuel effectif global, en fonction de la valeur de l'indicateur convenu à ce moment-là.