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Nouvelle version
Version en vigueur du 3 avril 1997 au 1 juillet 2015
Version en vigueur du 1 juillet 2015 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture et des autres ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités pratiques d'application des articles R. 112-9 à R. 112-12, notamment en ce qui concerne l'utilisation de signes conventionnels.