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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
85 mots ajoutés36 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : DesAjout : Dans Suppression : arrêtésAjout : les Suppression : duAjout : lieux Suppression : ministreAjout : où Suppression : chargéAjout : sont Suppression : deAjout : proposés Suppression : laAjout : des Suppression : consommation
Ajout : repas à consommer sur place
,
Ajout : sont portés à la connaissance
du
Suppression : ministre
Ajout : consommateur,
Ajout : sous forme écrite,
de
Suppression : l'agriculture
Ajout : façon
Ajout : lisible
et
Ajout : visible
des
Suppression : autres
Ajout : lieux
Suppression : ministres
Ajout : où
Suppression : intéressés
Ajout : est
Suppression : fixent,
Ajout : admis
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : tant
Ajout : public
Suppression : que
Ajout : :
Suppression : de
Ajout : 1°
Suppression : besoin,
Ajout : Soit
Ajout : l'information mentionnée à l'article R. 112-11 elle-même ; 2° Soit
les modalités
Suppression : pratiques
Ajout : selon
Suppression : d'application
Ajout : lesquelles
Suppression : des
Ajout : l'information
Suppression : articles
Ajout : mentionnée
Ajout : à l'article
R.
Suppression : 112-9
Ajout : 112-11
Ajout : est tenue
à
Suppression : R
Ajout : sa disposition
.
Suppression : 112-12
Ajout : Dans ce dernier cas
,
Suppression : notamment
Ajout : le
Ajout : consommateur est mis
en
Suppression : ce
Ajout : mesure
Suppression : qui
Ajout : d'accéder
Suppression : concerne
Ajout : directement
Suppression : l'utilisation
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : librement
Suppression : signes
Ajout : à
Suppression : conventionnels
Ajout : l'information mentionnée à l'article R
.
Ajout : 112-11, disponible sous forme écrite.