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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 octobre 1998 au 25 novembre 2005
Version en vigueur du 25 novembre 2005 au 13 décembre 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice des peines prévues aux articles L. 213-1 à L. 213-4 et à l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, sont interdites la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée. Sont également interdites la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage.
Nouvelle version :
Suppression : Sans préjudice des peines prévues aux articles L. 213-1 à L. 213-4 et à l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, sontAjout : Sont
interdites la détention en vue de la vente
Ajout : ou de la distribution à titre gratuit
, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée. Sont également interdites la détention en vue de la vente
Ajout : ou de la distribution à titre gratuit
, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage.