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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 juillet 2000 au 25 novembre 2005

Version en vigueur du 25 novembre 2005 au 13 décembre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixent les modalités pratiques d'indication du lot.
Nouvelle version :
Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés ~~Suppression : fixent~~Ajout : précisent Ajout : en tant que de besoin les modalités ~~Suppression : pratiques d'indication~~d'application

Ajout :

~~Suppression : lot~~

Ajout : présent chapitre