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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 octobre 1998 au 28 juillet 2000

Version en vigueur du 28 juillet 2000 au 25 novembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixent les modalités pratiques d'indication du lot de fabrication.
Nouvelle version :
Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixent les modalités pratiques d'indication du lot~~Suppression : de fabrication~~.