Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 32 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
47 mots ajoutés26 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 octobre 2014 au 1 janvier 2015
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 9 mars 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, la vente de biens ou produits, ou la prestation de services à des prix fixés en violation des décrets pris en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 reproduit à l'article L. 113-1, ou des arrêtés ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l'article 61 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ci-dessus mentionnée, figurant en annexe au présent code. En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.
Nouvelle version :
Suppression : SontAjout : Est
Suppression : punies
Ajout : puni
de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
Ajout : le fait de vendre
,
Ajout : proposer à
la vente
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : biens
Ajout : promouvoir
Suppression : ou
Ajout : des
Ajout : biens,
produits, ou
Suppression : la prestation
Ajout : prestations
de services à des prix fixés en violation
Ajout : : -
des
Suppression : décrets
Ajout : textes
Ajout : réglementaires
pris en application de
Suppression : l'article 1er de
Ajout : l'
Suppression : l'ordonnance
Ajout : article
Suppression : n°
Ajout : L.
Suppression : 86-1243
Ajout : 410-2
du
Suppression : 1er
Ajout : code
Suppression : décembre
Ajout : de
Suppression : 1986
Ajout : commerce
reproduit à l'article L. 113-1
Ajout :
, ou
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : arrêtés
Ajout : ceux
ayant le même objet pris en application de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
61 de l'ordonnance
Ajout : n° 86-1243
du 1er décembre 1986
Suppression : ci-dessus mentionnée
, figurant en annexe au présent code
Ajout : ; - de l' article L
.
Ajout : 3122-2 du code des transports .
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.