Article R113-1

Événements

1. Création

   Le 3 avril 1997 · Publié le 3 avril 1997

   Consulter cette versionTexte créateur : JORFTEXT000000383100
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 23 juin 1999 · Publié le 3 avril 1997

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification de fond

   Le 3 octobre 2014 · Publié le 3 avril 1997

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000383100
4. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 2015 · Publié le 3 avril 1997

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 9 mars 2016 · Publié le 16 mars 2016

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000032211878