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Ajout · Suppression
Suppression : SontAjout : EstSuppression : puniesAjout : puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classeAjout : le fait de vendre, Ajout : proposer à la vente Suppression : deAjout : ouSuppression : biensAjout : promouvoirSuppression : ouAjout : desAjout : biens, produits, ou la prestation
Suppression :
Ajout : prestations
de services à des prix fixés en violation
Ajout : : -
des
Suppression : décrets
Ajout : textes
Ajout : réglementaires
pris en application de
Suppression : l'article 1er de
Ajout : l'
Suppression : l'ordonnance
Ajout : article
Suppression : n°
Ajout : L.
Suppression : 86-1243
Ajout : 410-2
du
Suppression : 1er
Ajout : code
Suppression : décembre
Ajout : de
Suppression : 1986
Ajout : commerce
reproduit à l'article L. 113-1
Ajout :
, ou
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : arrêtés
Ajout : ceux
ayant le même objet pris en application de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'
Ajout : ordonnance
n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
61 de l'ordonnance
Ajout : n° 86-1243
du 1er décembre 1986
Suppression : ci-dessus mentionnée
, figurant en annexe au présent code
Ajout : ; - de l' article L
.
Ajout : 3122-2 du code des transports .
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.