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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 avril 1997 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 20 septembre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 3 000 F sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.
Nouvelle version :
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à ~~Suppression : 3 000~~Ajout : 500 ~~Suppression : F~~euros

Ajout :

sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.