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Version en vigueur du 3 avril 1997 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : La déclaration prévue à l'article L. 115-28 est adressée par l'organisme certificateur au ministère chargé de l'industrie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle est accompagnée d'un dossier de nature à établir l'impartialité et la compétence de l'organisme certificateur, appréciées au regard des normes en vigueur relatives aux organismes de certification.