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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
14 mots ajoutés103 mots supprimés
Suppression : Si la déclaration comporteAjout : Le Suppression : lesAjout : non-respect Suppression : piècesAjout : des Suppression : énuméréesAjout : dispositions Suppression : àAjout : de l'article R. 115-2 Suppression : ci-dessus, le ministre chargé de l'industrie en donne récépissé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, dans les quinze jours de la réception du dossier. Si le dossier de déclaration est Suppression : incomplet, le ministre