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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juin 2010 au 20 septembre 2014
Version en vigueur du 20 septembre 2014 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - En cas de récidive des infractions prévues aux articles R. 121-1, R. 121-1-1 et R. 121-1-2, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.
Nouvelle version :
I.Suppression : -Suppression : En Suppression : casAjout : applicationAjout : du 6° du I de Suppression : récidive
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : infractions
Ajout : 121-17
Suppression : prévues
Ajout : ,
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : articles
Ajout : professionnel
Suppression : R.
Ajout : communique
Suppression : 121-1
Ajout : au consommateur les informations suivantes : a) L'adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que son numéro de téléphone
,
Suppression : R.
Ajout : son
Suppression : 121-1-1
Ajout : numéro
Ajout : de télécopieur
et
Suppression : R.
Ajout : son
Suppression : 121-1-2
Ajout : adresse électronique ainsi que
,
Ajout : le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit ; b) Si elle diffère de l'adresse fournie conformément au a, l'adresse géographique du siège commercial du professionnel et, le cas échéant, celle du professionnel pour le compte duquel il agit à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ; c) Le coût de l'utilisation de
la
Suppression : peine
Ajout : technique
Suppression : d'amende
Ajout : de
Suppression : prévue
Ajout : communication
Ajout : à distance
pour la
Suppression : récidive
Ajout : conclusion
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : contraventions
Ajout : contrat,
Ajout : lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif
de
Ajout : base ; d) L'existence de codes de conduite applicables et, le cas échéant, les modalités pour en obtenir une copie ; e) Le cas échéant,
la
Suppression : cinquième
Ajout : durée
Suppression : classe
Ajout : minimale
Ajout : des obligations contractuelles du consommateur ; f) Le cas échéant, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes ; g) La possibilité, le cas échéant, de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges à laquelle le professionnel
est
Suppression : applicable
Ajout : soumis et les modalités d'accès à celle-ci
.
Ajout : II.-Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 121-17 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type figurant en annexe au présent article dûment complété. III.-En cas d'enchères publiques, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées du professionnel peuvent être remplacées par des renseignements équivalents concernant le commissaire-priseur de ventes volontaires.