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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
89 mots ajoutés85 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SeraAjout : I. Suppression : puniAjout : - Suppression : desAjout : En Suppression : peinesAjout : cas Suppression : d'amendeAjout : de Suppression : prévuesAjout : récidive Suppression : pourAjout : des Suppression : les
Ajout : infractions
Suppression : contraventions
Ajout : prévues
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Ajout : aux
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Ajout : articles
Suppression : cinquième
Ajout : R.
Suppression : classe
Ajout : 121-1,
Suppression : le
Ajout : R.
Suppression : professionnel
Ajout : 121-1-1
Suppression : qui
Ajout : et R. 121-1-2
,
Suppression : dans
Ajout : la
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Ajout : peine
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Ajout : d'amende
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Ajout : 121-1
,
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Ajout : 121-1-1
et
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Ajout : R.
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Ajout : 121-1-2
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Ajout : 131-41
Suppression : classe
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Suppression : sont
Ajout : même
Suppression : applicables
Ajout : code
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