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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 avril 1997 au 20 septembre 2014
Version en vigueur du 20 septembre 2014 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le formulaire prévu à l'article L. 121-24 comporte, sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé. Son envoi à cette adresse dans le délai de sept jours prévu à l'article L. 121-25 a pour effet d'annuler la commande sans que le vendeur puisse invoquer une erreur dans le libellé de ladite adresse, telle qu'elle figure sur le formulaire détachable, ou un défaut de qualité du signataire de l'avis de réception, à cette adresse, de l'envoi recommandé exigé par l'article L. 121-25 pour la dénonciation du contrat.
Nouvelle version :
Suppression : Le formulaire prévu à l'article L. 121-24 comporte, sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé. Son envoi àAjout : Lorsque
Suppression : cette
Ajout : l'acte
Suppression : adresse
Ajout : par
Suppression : dans
Ajout : lequel
le
Suppression : délai de sept jours prévu à l'article L. 121-25
Ajout : consommateur
a
Suppression : pour effet d'annuler la commande sans que le vendeur puisse invoquer une