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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 avril 1997 au 21 mars 2009
Version en vigueur du 21 mars 2009 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, est interdite la clause ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre. Toutefois, il peut être stipulé que le professionnel peut apporter des modifications liées à l'évolution technique, à condition qu'il n'en résulte ni augmentation des prix ni altération de qualité et que la clause réserve au non-professionnel ou consommateur la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
Nouvelle version :
Dans les contrats conclus entre Ajout : des professionnels et Ajout : des
non-professionnels ou
Ajout : des
consommateurs,
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : interdite
Ajout : présumées
Ajout : abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1 , sauf au professionnel à rapporter
la
Suppression : clause
Ajout : preuve
Ajout : contraire, les clauses
ayant pour objet ou pour effet de
Suppression : réserver
Ajout : :
Suppression : au
Ajout : 1°
Ajout : Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l'exécution des prestations du
professionnel
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : droit
Ajout : assujettie
Ajout : à une condition dont la réalisation dépend
de
Suppression : modifier
Ajout : sa
Suppression : unilatéralement
Ajout : seule
Suppression : les
Ajout : volonté
Suppression : caractéristiques
Ajout : ;
Suppression : du
Ajout : 2°
Suppression : bien
Ajout : Autoriser
Ajout : le professionnel
à
Suppression : livrer
Ajout : conserver
Ajout : des sommes versées par le non-professionnel
ou
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : service
Ajout : consommateur
Ajout : lorsque celui-ci renonce
à
Suppression : rendre.
Ajout : conclure
Suppression : Toutefois
Ajout : ou à exécuter le contrat
,
Suppression : il
Ajout : sans
Suppression : peut
Ajout : prévoir
Suppression : être
Ajout : réciproquement
Suppression : stipulé
Ajout : le
Suppression : que
Ajout : droit
Ajout : pour
le
Suppression : professionnel
Ajout : non-professionnel
Suppression : peut
Ajout : ou
Suppression : apporter
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : consommateur
Suppression : modifications
Ajout : de
Suppression : liées
Ajout : percevoir
Suppression : à
Ajout : une
Suppression : l'évolution
Ajout : indemnité
Suppression : technique
Ajout : d'un montant équivalent
,
Ajout : ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 114-1 , si c'est le professionnel qui renonce ; 3° Imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ; 4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ; 5° Permettre au professionnel de procéder
à
Suppression : condition
Ajout : la
Suppression : qu'il
Ajout : cession
Suppression : n'en
Ajout : de
Suppression : résulte
Ajout : son
Suppression : ni
Ajout : contrat
Suppression : augmentation
Ajout : sans
Ajout : l'accord du non-professionnel ou du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution
des
Suppression : prix
Ajout : droits
Suppression : ni
Ajout : du
Suppression : altération
Ajout : non-professionnel
Ajout : ou du consommateur ; 6° Réserver au professionnel le droit
de
Suppression : qualité
Ajout : modifier
Ajout : unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits
et
Ajout : obligations des parties, autres
que
Ajout : celles prévues au 3° de l'article R. 132-1 ; 7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où
la
Suppression : clause
Ajout : loi
Suppression : réserve
Ajout : l'autorise
Suppression : au
Ajout : ;
Ajout : 8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le
non-professionnel ou
Ajout : le
consommateur
Ajout : que pour le professionnel ; 9° Limiter indûment les moyens de preuve à
la
Suppression : possibilité
Ajout : disposition
Ajout : du non-professionnel ou du consommateur ; 10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies
de
Suppression : mentionner
Ajout : recours
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : caractéristiques
Ajout : le
Suppression : auxquelles
Ajout : consommateur,
Suppression : il
Ajout : notamment
Suppression : subordonne
Ajout : en
Suppression : son
Ajout : obligeant
Suppression : engagement
Ajout : le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges