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Dans les contrats conclus entre Ajout : des professionnels et Ajout : des non-professionnels ou Ajout : des consommateurs, Suppression : estAjout : sont Suppression : interditeAjout : présumées Ajout : abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1 , sauf au professionnel à rapporter la Suppression : clauseAjout : preuve Ajout : contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de Suppression : réserverAjout : : Suppression : auAjout : 1° Ajout : Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel Suppression : leAjout : est Suppression : droitAjout : assujettie Ajout : à une condition dont la réalisation dépend de Suppression : modifierAjout : sa Suppression : unilatéralementAjout : seule Suppression : lesAjout : volonté Suppression : caractéristiquesAjout : ; Suppression : duAjout : 2° Suppression : bienAjout : Autoriser Ajout : le professionnel à Suppression : livrerAjout : conserver Ajout : des sommes versées par le non-professionnel ou Suppression : duAjout : le Suppression : serviceAjout : consommateur Ajout : lorsque celui-ci renonce à Suppression : rendre.Ajout : conclure Suppression : ToutefoisAjout : ou à exécuter le contrat, Suppression : ilAjout : sans Suppression : peutAjout : prévoir Suppression : êtreAjout : réciproquement Suppression : stipuléAjout : le Suppression : queAjout : droit Ajout : pour le Suppression : professionnelAjout : non-professionnel Suppression : peutAjout : ou Suppression : apporterAjout : le Suppression : desAjout : consommateur Suppression : modificationsAjout : de Suppression : liéesAjout : percevoir Suppression : àAjout : une Suppression : l'évolutionAjout : indemnité Suppression : techniqueAjout : d'un montant équivalent, Ajout : ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 114-1 , si c'est le professionnel qui renonce ; 3° Imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ; 4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ; 5° Permettre au professionnel de procéder à Suppression : conditionAjout : la Suppression : qu'ilAjout : cession Suppression : n'enAjout : de Suppression : résulteAjout : son Suppression : niAjout : contrat Suppression : augmentationAjout : sans Ajout : l'accord du non-professionnel ou du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des Suppression : prixAjout : droits Suppression : niAjout : du Suppression : altérationAjout : non-professionnel Ajout : ou du consommateur ; 6° Réserver au professionnel le droit de Suppression : qualitéAjout : modifier Ajout : unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et Ajout : obligations des parties, autres que Ajout : celles prévues au 3° de l'article R. 132-1 ; 7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la Suppression : clauseAjout : loi Suppression : réserveAjout : l'autorise Suppression : auAjout : ; Ajout : 8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le non-professionnel ou Ajout : le consommateur Ajout : que pour le professionnel ; 9° Limiter indûment les moyens de preuve à la Suppression : possibilitéAjout : disposition Ajout : du non-professionnel ou du consommateur ; 10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de Suppression : mentionnerAjout : recours Suppression : lesAjout : par Suppression : caractéristiquesAjout : le Suppression : auxquellesAjout : consommateur, Suppression : ilAjout : notamment Suppression : subordonneAjout : en Suppression : sonAjout : obligeant Suppression : engagementAjout : le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.