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Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, des règles relatives à la saisine simplifiée du tribunal d'instance fixées par les articles Suppression : 847-1Ajout : 843 et Suppression : 847-2Ajout : 844 du code de procédure civile reproduits ci-après : " Art. Suppression : 847-1Ajout : 843 : " Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. Ajout : La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration. " Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenirAjout : , Ajout : à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Suppression : "Ajout : Les Suppression : LaAjout : pièces Suppression : prescriptionAjout : que Suppression : etAjout : le Suppression : lesAjout : demandeur Suppression : délaisAjout : souhaite Suppression : pourAjout : invoquer Suppression : agirAjout : à Ajout : l'appui de ses prétentions sont Suppression : interrompusAjout : jointes Suppression : parAjout : à Suppression : l'enregistrementAjout : sa Ajout : déclaration en autant de Ajout : copies que de personnes dont la Suppression : déclarationAjout : convocation est demandée. " " Art. Suppression : 847-2Ajout : 844 : " Suppression : LesAjout : Le Suppression : partiesAjout : greffier Suppression : sontAjout : convoque Suppression : convoquéesAjout : les Ajout : parties à l'audience par Suppression : le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement. Suppression : "Ajout : Outre Suppression : LaAjout : les Ajout : mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation adressée au Suppression : défenseurAjout : défendeur Suppression : vautAjout : rappelle Suppression : citation.Ajout : les Suppression : ElleAjout : dispositions Ajout : de l'article 847-2 et comprend en annexe une copie de la déclarationAjout : et des pièces qui y sont jointes. Ajout : Cette convocation vaut citation. "