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Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, des règles relatives à la saisine simplifiée du tribunal d'instance fixées par les articles 847-1 et 847-2 du nouveau code de procédure civile reproduits ci-après : "Art. 847-1 : "Lorsque le montant de la demande n'excède pas Suppression : le taux de compétence en dernier ressort duAjout : 4 Suppression : tribunalAjout : 000 Suppression : d'instanceAjout : euros, Suppression : celui-ciAjout : la Ajout : juridiction peut être Suppression : saisiAjout : saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. "Suppression : La déclaration doit indiquerAjout : Outre les Suppression : nom, prénoms, profession etAjout : mentions Suppression : adresseAjout : prescrites Suppression : desAjout : par Suppression : partiesAjout : l'article Suppression : ouAjout : 58, Suppression : pour les personnes morales,Ajout : la Suppression : leurAjout : déclaration Suppression : dénominationAjout : doit Suppression : etAjout : contenir Suppression : leurAjout : un Suppression : siège.Ajout : exposé Suppression : ElleAjout : sommaire Suppression : contientAjout : des Suppression : l'objetAjout : motifs de la demandeSuppression : et un exposé sommaire de ces motifs. "La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration". "Art. 847-2 : "Les parties sont convoquées à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement. "La convocation adressée au défenseur vaut citation. Elle Suppression : mentionne que, faute par lui de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis parAjout : comprend Suppression : sonAjout : en Suppression : adversaire.Ajout : annexe Suppression : UneAjout : une copie de la déclarationSuppression : est annexée à la convocation".Ajout : "