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Ajout · Suppression
Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, des règles relatives à la saisine simplifiée du tribunal d'instance fixées par les articles 847-1 et 847-2 du nouveau code de procédure civile reproduits ci-après : "Art. 847-1 : "Lorsque le montant de la demande n'excède pas Suppression : le taux de compétence en dernier ressort duAjout : 4Suppression : tribunalAjout : 000Suppression : d'instanceAjout : euros, Suppression : celui-ciAjout : laAjout : juridiction peut être Suppression : saisisaisie
Ajout :
par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. "
Suppression : La déclaration doit indiquer
Ajout : Outre
les
Suppression : nom, prénoms, profession et
Ajout : mentions
Suppression : adresse
Ajout : prescrites
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : parties
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : 58
,
Suppression : pour les personnes morales,
Ajout : la
Suppression : leur
Ajout : déclaration
Suppression : dénomination
Ajout : doit
Suppression : et
Ajout : contenir
Suppression : leur
Ajout : un
Suppression : siège.
Ajout : exposé
Suppression : Elle
Ajout : sommaire
Suppression : contient
Ajout : des
Suppression : l'objet
Ajout : motifs
de la demande
Suppression : et un exposé sommaire de ces motifs
. "La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration". "Art. 847-2 : "Les parties sont convoquées à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement. "La convocation adressée au défenseur vaut citation. Elle
Suppression : mentionne que, faute par lui de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par