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Ajout · Suppression
Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, des règles relatives à la saisine simplifiée du tribunal d'instance fixées par les articles Suppression : 847-1Ajout : 843 et Suppression : 847-2Ajout : 844 du code de procédure civile reproduits ci-après : " Art. Suppression : 847-1Ajout : 843 : " Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. Ajout : La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration. " Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenirAjout : ,à peine de nullité,
Ajout :
un exposé sommaire des motifs de la demande.
Suppression : "
Ajout : Les
Suppression : La
Ajout : pièces
Suppression : prescription
Ajout : que
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Ajout : le
Suppression : les
Ajout : demandeur
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Ajout : invoquer
Suppression : agir
Ajout : à
Ajout : l'appui de ses prétentions
sont
Suppression : interrompus
Ajout : jointes
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : l'enregistrement
Ajout : sa
Ajout : déclaration en autant
de
Ajout : copies que de personnes dont
la
Suppression : déclaration
Ajout : convocation est demandée
. " " Art.
Suppression : 847-2
Ajout : 844
: "
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : parties
Ajout : greffier
Suppression : sont
Ajout : convoque
Suppression : convoquées
Ajout : les
Ajout : parties
à l'audience par
Suppression : le greffier par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.
Suppression : "
Ajout : Outre
Suppression : La
Ajout : les
Ajout : mentions prescrites par l'article 665-1, la