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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 avril 1997 au 30 décembre 2005

Version en vigueur du 30 décembre 2005 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions aux articles L. 213-1 à L. 216-9 sont recherchées et constatées conformément aux dispositions portées au présent chapitre et au chapitre VI. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve desdites infractions puisse être établie par toutes voies de droit commun.
Nouvelle version :
Les infractions aux ~~Suppression : articles~~Ajout : dispositions ~~Suppression : L.~~Ajout : prévues ~~Suppression : 213-1~~

Ajout : au

~~Suppression : à~~

Ajout : livre

~~Suppression : L.~~

Ajout : II

~~Suppression : 216-9~~

Ajout : de

Ajout : la partie Législative et aux dispositions prises pour son application

sont recherchées et constatées conformément aux dispositions portées au présent chapitre et au chapitre VI. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve desdites infractions puisse être établie par toutes voies de droit commun.