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Les infractions aux Suppression : articlesAjout : dispositions Suppression : L.Ajout : prévues Suppression : 213-1Ajout : au Suppression : àAjout : livre Suppression : L.Ajout : II Suppression : 216-9Ajout : de Ajout : la partie Législative et aux dispositions prises pour son application sont recherchées et constatées conformément aux dispositions portées au présent chapitre et au chapitre VI. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve desdites infractions puisse être établie par toutes voies de droit commun.