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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %
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Dans le cas des produits rapidement altérables mentionnés à l'article L. 215-15Ajout : , un récépissé remis au propriétaire ou au détenteur Suppression : deAjout : du Suppression : l'objetAjout : produit dans les conditions prévues à l'article R. 215-9 mentionne la Suppression : valeur de la quantité du produit rendue inutilisable. Le produit placé sous scellés est déposé par l'agent dans un lieu propre à en assurer autant que possible la conservation. Il peut être laissé à la garde de son propriétaire ou de son détenteur. En vue de l'expertise éventuelle prévue à l'article L. 215-15, l'agent verbalisateur invite le propriétaire ou le détenteur Suppression : deAjout : du Suppression : l'objetAjout : produit à choisir un expert et un suppléant sur les listes officielles, ou à s'en rapporter à un expert unique requis par le procureur de la République ou désigné par le juge d'instruction. L'agent verbalisateur consigne dans le procès-verbal les déclarations du propriétaire ou du détenteur Suppression : deAjout : du Suppression : l'objetAjout : produit relatives à l'expertise. Ce procès-verbal est transmis sans délai au procureur de la République.